Cette fiche vous apprend à rédiger un certificat de constatation après des faits de violence : décrire ce que vous constatez, rapporter ce qui vous est dit sans qualifier l'auteur ni les circonstances, et ne pas confondre la durée qu'il évalue avec un arrêt de travail. Elle suit le chemin du document, de l'entretien et de l'examen jusqu'à sa remise en main propre, face aux tiers qui le réclament.
SommaireEnviron 9 min
- Un entretien pour écrire juste, pas pour établir des faits
- Examiner avec son accord, mesurer, et noter aussi ce qui est normal
- Des examens pour soigner, et des prélèvements qui n'attendent pas la plainte
- Décrire, rapporter au style rapporté, et ne rien qualifier
- La durée du certificat n'est pas un arrêt de travail
- Remis en main propre, et à personne d'autre sauf réquisition régulière
- Ce que la personne emporte : un document à elle, et une porte ouverte
- Organiser l'accueil, transmettre avec accord, et tracer la remise
- À retenir pour la station
Un entretien pour écrire juste, pas pour établir des faits
L'entretien qui précède un certificat sert à écrire juste, et non à établir des faits. Il recueille l'identité complète, la date et l'heure de la consultation, la date et l'heure des faits telles que la personne les rapporte, et le motif de la demande.
Le récit se laisse dire, il ne se demande pas. On ne demande pas de décrire des faits pour rédiger un certificat : ce qui est spontanément rapporté se note, entre guillemets.
Le retentissement se recueille en détail, car c'est lui qui sera évalué : les douleurs, le sommeil, l'alimentation, la peur, la capacité à sortir, à travailler, à s'occuper de ses enfants et à accomplir les actes de la vie courante. Les antécédents se recherchent aussi : des lésions anciennes, des consultations antérieures, des certificats déjà rédigés, une prise en charge en cours.
Le contexte se demande, jusqu'à la possibilité d'un retour sans danger : la présence d'enfants, le lieu de vie, l'entourage. Ce que la personne attend du certificat se demande enfin, et si elle souhaite ou non engager une démarche, sa réponse ne conditionnant pas la rédaction.
Avant de conclure l'entretien, 2 choses se vérifient. Aucune question posée n'a obligé la personne à répéter des faits, et elle sait ce qui sera écrit, avant de le lire.
Examiner avec son accord, mesurer, et noter aussi ce qui est normal
Cet examen est un acte de soin et un acte de constatation, et il n'a lieu qu'avec l'accord de la personne. Ce qui se dit avant : ce qui va être fait, pourquoi, et que l'examen peut être interrompu. Un refus n'empêche pas la rédaction d'un certificat portant sur ce qui est visible.
Chaque lésion se décrit par son siège précis, son côté, sa forme, ses dimensions mesurées, sa couleur, son aspect, la douleur provoquée et son caractère récent ou ancien apparent. Un schéma daté accompagne la description, et des photographies si la personne y consent par écrit, conservées dans le dossier.
L'examen ne se limite pas aux lésions visibles. Avec l'accord de la personne, il porte sur l'ensemble du corps : le crâne, le rachis, l'abdomen, l'appareil locomoteur et l'état neurologique.
La gravité se recherche : un traumatisme crânien, une atteinte oculaire, une plaie profonde, une atteinte cervicale, des signes de saignement interne. L'état psychique se note aussi, et ce qui est normal, une absence de mention étant lue comme une absence d'examen.
Des examens pour soigner, et des prélèvements qui n'attendent pas la plainte
Les examens servent d'abord au soin, et ils ne conditionnent pas la rédaction du certificat. Se demandent pour le soin une imagerie devant une suspicion de fracture, un avis ophtalmologique devant une atteinte oculaire, une imagerie cérébrale selon les critères habituels après un traumatisme crânien, et une exploration devant une atteinte abdominale.
Certains prélèvements perdent leur intérêt avec le temps, et leur indication se pose dès la première consultation, plutôt qu'après la décision de porter plainte. Ils obéissent à des règles précises de recueil et de conservation, et relèvent le plus souvent d'une structure dédiée, vers laquelle il faut orienter sans attendre. Attendre la décision de porter plainte pour orienter vers cette structure est le piège de ce temps : le délai utile est court.
Un examen normal s'interprète avec prudence. Il n'exclut rien, et il n'a pas à figurer comme une conclusion sur les faits.
Les résultats se joignent au dossier, datés, avec l'heure de réalisation, et une copie se remet à la personne si elle le souhaite. Ne se prescrit pas un examen destiné à démontrer des faits : ce n'est ni le rôle ni la compétence du médecin qui soigne.
Décrire, rapporter au style rapporté, et ne rien qualifier
Un certificat mal rédigé peut nuire à la personne qu'il devait servir. Il porte l'identité du médecin et celle de la personne examinée, la date et l'heure de l'examen, le lieu, la description des lésions, les doléances, le retentissement, la conclusion et la signature.
Les faits allégués se rédigent au style rapporté. Ils sont précédés d'une formule indiquant que la personne les rapporte, et placés entre guillemets.
Le médecin ne qualifie pas les faits et ne se prononce pas sur l'auteur. N'y figurent ni le nom d'un tiers mis en cause, ni une qualification des faits, ni une affirmation sur l'auteur, ni une interprétation du mécanisme, ni un jugement.
La durée du certificat n'est pas un arrêt de travail
La durée mentionnée dans ce type de certificat s'évalue, et elle se comprend mal. Elle porte sur le retentissement dans les actes de la vie courante, et non sur le travail : elle n'est pas un arrêt de travail, et une personne sans emploi peut en relever.
Un arrêt de travail se prescrit à part, s'il est justifié, et sur son propre formulaire. Il ne se confond pas avec la durée du certificat.
À la personne, la durée s'explique en 3 temps : elle ne signifie pas un arrêt de travail, elle décrit un retentissement, et elle n'est pas une évaluation de la gravité de ce qui a été subi. C'est la question la plus mal comprise.
Remis en main propre, et à personne d'autre sauf réquisition régulière
Autour d'un certificat, la pression vient de gens qui ne sont pas soignants. Le certificat se remet en main propre, en un seul exemplaire, à la personne examinée ou à son représentant légal, et à personne d'autre ; une copie est conservée au dossier.
Il ne se remet pas à un fonctionnaire présent, ni à un conjoint, à un employeur ou à un assureur. Ni l'insistance ni le motif invoqué n'y changent rien.
Ce qui change le cadre, c'est une réquisition écrite et régulière. Elle désigne le médecin, précise la mission, et lève le secret dans les limites de cette mission. Elle doit être lue, on vérifie qu'elle désigne bien le médecin, et sa mission se respecte strictement, sans y ajouter.
À un tiers qui insiste se dit une phrase courte, ferme, non conflictuelle, qui rappelle la règle. Cette phrase se prépare avant d'en avoir besoin.
Ce que la personne emporte : un document à elle, et une porte ouverte
Ce que la personne comprend du certificat détermine l'usage qu'elle en fera. Les faits sont écrits comme elle les a dits : cette formulation est la règle, et elle ne traduit aucun doute.
Le certificat lui appartient. Elle décide de le remettre ou non, elle peut en demander une copie plus tard, et il est conservé au dossier. Une plainte n'est pas obligatoire pour obtenir un certificat : elle peut être déposée plus tard, et le certificat garde sa valeur.
Les signes qui doivent faire reconsulter s'apprennent, notamment après un traumatisme crânien, avec le délai de surveillance. Un accompagnement psychologique, une orientation associative, une consultation dédiée et un rendez-vous de suivi se proposent, sans être imposés.
Se remettent le certificat, les coordonnées utiles et une date de revoyure. Avant qu'elle ne parte se redit qu'elle peut revenir, même longtemps après, et qu'un second certificat pourra décrire l'évolution des lésions.
Organiser l'accueil, transmettre avec accord, et tracer la remise
L'accueil reçoit ces demandes en premier, et il lui faut une procédure. Ce qui s'organise avec l'équipe : une procédure écrite, la mise à disposition d'un lieu d'entretien, et la conduite pour l'accueil.
Ce qui se transmet le fait avec l'accord de la personne. Les destinataires sont alors le médecin traitant, une structure spécialisée, le psychologue ou l'assistante sociale.
La remise se trace : la copie du certificat, l'heure, la personne à qui il a été remis, et l'existence éventuelle d'une réquisition. À qui, quand, et sous quel cadre : c'est ce que le dossier doit pouvoir dire.
À retenir pour la station
Ne faites pas raconter les faits : notez entre guillemets ce qui est spontanément rapporté, et rédigez au style rapporté, qui est la règle et ne traduit aucun doute. Décrivez et mesurez les lésions, notez ce qui est normal, et ne qualifiez ni l'auteur ni les circonstances. La durée du certificat porte sur les actes de la vie courante : ce n'est pas un arrêt de travail, qui se prescrit à part. Remettez le certificat en main propre à la personne, et à aucun tiers sans réquisition écrite et régulière, lue et vérifiée. Proposez un accompagnement sans l'imposer, et dites qu'une plainte n'est pas obligatoire pour obtenir un certificat.
S'entraîner sur cette situation
Ce que chacune fait travailler, et le temps qu'elle prend.
Sources
Médecine légale, Médecine du travail
Collège national des enseignants de médecine légale (CNEML) ; Société française de médecine légale et d'expertise médicale (SFML) ; Collège des enseignants hospitalo-universitaires de médecine et santé au travail (CEHUMT). 3e édition, Réussir ses EDN (Elsevier Masson, collection Les référentiels des Collèges).
- Arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de diverses dispositions relatives au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales et à l'organisation des épreuves classantes nationales (Ouvre un nouvel onglet)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; ministère des armées ; ministère des solidarités et de la santé. Annexe 1, programme de connaissances du deuxième cycle (items), texte publié au JORF n°0221 du 10 septembre 2020.
Les mêmes items du programme
- Conduite à tenir devant une demande d'accès à l'information / au dossier médicalSituation de départ 329 / items communs 7, 13
- Violences sexuellesSituation de départ 350 / items communs 11, 7
- Violences psychologiques et/ou physiquesSituation de départ 351 / items communs 11, 7
- Demande et préparation aux examens endoscopiques (bronchiques, digestifs)Situation de départ 238 / item commun 7
- Explication pré-opératoire et recueil de consentement d'un geste invasif diagnostique ou thérapeutiqueSituation de départ 239 / item commun 7
- Prévention / dépistage des cancers de l'adulteSituation de départ 303 / item commun 7
- Dépistage et prévention des violences faites aux femmesSituation de départ 317 / item commun 11
- Annonce d'un diagnostic de maladie grave au patient et/ou à sa familleSituation de départ 327 / item commun 7