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Fiche de révision

Demande d'un certificat médical initial

Une description qui ne qualifie pas, une durée qui n'est pas un arrêt de travail, et un document qui se remet en main propre.

Situation de départ 333Catégorie VItem R2C 13Item R2C 11Item R2C 7

Entretien et interrogatoire

⚠️ L'entretien qui précède un certificat sert à écrire juste, ⚠️ et non à établir des faits.

⚠️ Ce qui se recueille : l'identité complète, ⚠️ la date et l'heure de la consultation, ⚠️ la date et l'heure des faits telles que la personne les rapporte, et le motif de la demande.

⚠️ Ce qui se laisse dire sans être demandé : le récit. ⚠️ On ne demande pas de décrire des faits pour rédiger un certificat, ⚠️ on note ce qui est spontanément rapporté, entre guillemets.

⚠️ Ce qui se recueille sur le retentissement : les douleurs, ⚠️ le sommeil, ⚠️ l'alimentation, ⚠️ la peur, ⚠️ la capacité à sortir, ⚠️ à travailler, ⚠️ à s'occuper de ses enfants, et à accomplir les actes de la vie courante, ⚠️ car c'est ce retentissement qui sera évalué.

⚠️ Ce qui se recherche comme antécédent : des lésions anciennes, ⚠️ des consultations antérieures, ⚠️ des certificats déjà rédigés, et une prise en charge en cours.

⚠️ Ce qui se demande sur le contexte : la présence d'enfants, ⚠️ le lieu de vie, ⚠️ la possibilité d'un retour sans danger, et l'entourage.

⚠️ Ce qui se demande enfin : ce que la personne attend du certificat, ⚠️ et si elle souhaite ou non engager une démarche, sa réponse ne conditionnant jamais la rédaction.

⚠️ Ce qui se vérifie avant de conclure l'entretien : qu'aucune question posée n'a obligé la personne à répéter des faits, ⚠️ et qu'elle sait ce qui sera écrit, avant de le lire.

Le piège

Demander un récit détaillé pour « bien rédiger ». Cela fait répéter les faits sans rien ajouter au certificat.

À retenir

  • On ne demande pas de décrire des faits pour rédiger un certificat.
  • Ce qui est rapporté se note entre guillemets, spontanément.
  • C'est le retentissement sur les actes de la vie courante qui sera évalué.
  • La possibilité d'un retour sans danger fait partie du recueil.
  • L'intention de porter plainte ne conditionne jamais la rédaction.

En pratique

  • Identité complète recueillie
  • Date et heure de consultation notées
  • Faits rapportés notés entre guillemets
  • Retentissement sur la vie courante détaillé
  • Antécédents et certificats antérieurs recherchés
  • Contexte de vie exploré
  • Sécurité du retour évaluée
  • Attente de la personne recueillie

Examen clinique

⚠️ Cet examen est un acte de soin et un acte de constatation, ⚠️ et il n'a lieu qu'avec l'accord de la personne.

⚠️ Ce qui se dit avant : ce qui va être fait, ⚠️ pourquoi, ⚠️ que l'examen peut être interrompu, et qu'un refus n'empêche pas la rédaction d'un certificat portant sur ce qui est visible.

⚠️ Ce qui se décrit pour chaque lésion : le siège précis, ⚠️ le côté, ⚠️ la forme, ⚠️ les dimensions mesurées, ⚠️ la couleur, ⚠️ l'aspect, ⚠️ la douleur provoquée, et le caractère récent ou ancien apparent.

⚠️ Ce qui accompagne la description : un schéma daté, ⚠️ et des photographies si la personne y consent par écrit, conservées dans le dossier.

⚠️ Ce qui s'examine au-delà des lésions visibles : l'ensemble du corps avec l'accord de la personne, ⚠️ le crâne, ⚠️ le rachis, ⚠️ l'abdomen, ⚠️ l'appareil locomoteur, et l'état neurologique.

⚠️ Ce qui se recherche comme gravité : un traumatisme crânien, ⚠️ une atteinte oculaire, ⚠️ une plaie profonde, ⚠️ une atteinte cervicale, et des signes de saignement interne.

⚠️ Ce qui se note aussi : l'état psychique, ⚠️ et ce qui est normal, une absence de mention étant lue comme une absence d'examen.

Urgence

Traumatisme crânien, atteinte oculaire ou cervicale : le soin passe avant la rédaction.

À retenir

  • Un refus d'examen n'empêche pas la rédaction d'un certificat sur ce qui est visible.
  • Les lésions se mesurent, et un schéma daté accompagne la description.
  • Les photographies supposent un consentement écrit et restent au dossier.
  • L'examen ne se limite pas aux lésions visibles.
  • Ce qui est normal se note aussi.

En pratique

  • Accord recueilli avant l'examen
  • Possibilité d'interrompre annoncée
  • Lésions mesurées et décrites
  • Schéma daté réalisé
  • Consentement écrit pour les photographies
  • Examen complet proposé
  • Signes de gravité recherchés
  • État psychique et éléments normaux notés

Synthèse paraclinique

⚠️ Les examens servent d'abord au soin, ⚠️ et ils ne conditionnent jamais la rédaction du certificat.

⚠️ Ce qui se demande pour le soin : une imagerie devant une suspicion de fracture, ⚠️ un avis ophtalmologique devant une atteinte oculaire, ⚠️ une imagerie cérébrale selon les critères habituels après un traumatisme crânien, et une exploration devant une atteinte abdominale.

⚠️ Ce qui se demande sans délai quand la situation le justifie : des prélèvements dont l'intérêt décroît avec le temps, ⚠️ et dont l'indication se pose dès la première consultation, plutôt qu'après la décision de porter plainte.

⚠️ Ce qui se sait sur ces prélèvements : ils obéissent à des règles précises de recueil et de conservation, ⚠️ et relèvent le plus souvent d'une structure dédiée, vers laquelle il faut orienter sans attendre.

⚠️ Ce qui s'interprète avec prudence : un examen normal, ⚠️ qui n'exclut rien, et qui n'a pas à figurer comme une conclusion sur les faits.

⚠️ Ce qui se joint au dossier : les résultats, ⚠️ datés, ⚠️ avec l'heure de réalisation, et une copie remise à la personne si elle le souhaite.

⚠️ Ce qui ne se prescrit pas : un examen destiné à démontrer des faits, ⚠️ ce qui n'est ni le rôle ni la compétence du médecin qui soigne.

Le piège

Attendre la décision de porter plainte pour orienter vers une structure dédiée. Le délai utile est court.

À retenir

  • Les examens servent au soin et ne conditionnent pas le certificat.
  • Certains prélèvements perdent leur intérêt avec le temps : l'indication se pose d'emblée.
  • Ces prélèvements relèvent d'une structure dédiée, vers laquelle on oriente sans attendre.
  • Un examen normal n'exclut rien et n'est pas une conclusion sur les faits.
  • Aucun examen ne se prescrit pour démontrer des faits.

En pratique

  • Examens de soin prescrits selon les critères
  • Traumatisme crânien évalué
  • Atteinte oculaire adressée
  • Indication des prélèvements posée d'emblée
  • Orientation vers une structure dédiée
  • Résultats datés et horodatés
  • Examens normaux interprétés avec prudence
  • Aucun examen à visée démonstrative

Iconographie

Sans objet pour cette situation : Aucune lecture d'image n'est évaluée. Les photographies de constatation sont traitées dans la section examen clinique.

Stratégie diagnostique

Sans objet pour cette situation : Il n'y a pas de démarche diagnostique propre. Les lésions relèvent des situations de départ traumatologiques.

Urgence vitale

Sans objet pour cette situation : La demande de certificat ne comporte pas d'urgence vitale propre. Les lésions graves relèvent des situations de départ correspondantes.

Stratégie de prise en charge

⚠️ Un certificat mal rédigé peut nuire à la personne qu'il devait servir.

⚠️ Ce qui figure toujours : l'identité du médecin, ⚠️ celle de la personne examinée, ⚠️ la date et l'heure de l'examen, ⚠️ le lieu, ⚠️ la description des lésions, ⚠️ les doléances, ⚠️ le retentissement, ⚠️ la conclusion, et la signature.

⚠️ Ce qui se rédige au style rapporté : les faits allégués, ⚠️ précédés d'une formule indiquant que la personne les rapporte, et placés entre guillemets.

⚠️ Ce qui ne figure jamais : le nom d'un tiers mis en cause, ⚠️ une qualification des faits, ⚠️ une affirmation sur l'auteur, ⚠️ une interprétation du mécanisme, et un jugement.

⚠️ Ce qui s'évalue et qui se comprend mal : la durée mentionnée dans ce type de certificat. ⚠️ Elle porte sur le retentissement dans les actes de la vie courante, ⚠️ elle n'est pas un arrêt de travail, ⚠️ et une personne sans emploi peut en relever.

⚠️ Ce qui se remet : le certificat en main propre, ⚠️ en un seul exemplaire, ⚠️ et une copie conservée au dossier.

⚠️ Ce qui change le cadre : une réquisition écrite et régulière, ⚠️ qui désigne le médecin, ⚠️ précise la mission, et lève le secret dans les limites de cette mission.

⚠️ Ce qui se prescrit à part : un arrêt de travail, ⚠️ s'il est justifié, et sur son propre formulaire.

À retenir

Un arrêt de travail se prescrit à part, sur son formulaire. Il ne se confond pas avec la durée du certificat.

À retenir

  • Le nom d'un tiers mis en cause ne figure jamais dans un certificat.
  • Le médecin ne qualifie pas les faits et ne se prononce pas sur l'auteur.
  • La durée évaluée porte sur les actes de la vie courante, pas sur le travail.
  • Une personne sans emploi peut relever de cette évaluation.
  • Une réquisition régulière désigne le médecin et précise la mission.

En pratique

  • Mentions obligatoires présentes
  • Faits rapportés au style rapporté
  • Aucun nom de tiers mentionné
  • Aucune qualification des faits
  • Retentissement décrit concrètement
  • Durée évaluée et expliquée
  • Remise en main propre
  • Copie conservée au dossier

Procédure et geste technique

Sans objet pour cette situation : Cette situation ne comporte pas de geste technique évalué. Les prélèvements médico-légaux relèvent des unités dédiées.

Annonce et information

Sans objet pour cette situation : Il n'y a pas d'annonce diagnostique au sens de l'épreuve. L'information de la personne est traitée dans la section éducation.

Éducation et prévention

⚠️ Ce que la personne comprend du certificat détermine l'usage qu'elle en fera.

⚠️ Ce qui s'explique sur la durée : qu'elle ne signifie pas un arrêt de travail, ⚠️ qu'elle décrit un retentissement, et qu'elle n'est pas une évaluation de la gravité de ce qui a été subi.

⚠️ Ce qui s'explique sur la rédaction : que les faits sont écrits comme elle les a dits, ⚠️ que cette formulation est la règle, et qu'elle ne traduit aucun doute.

⚠️ Ce qui se dit sur l'usage : que le certificat lui appartient, ⚠️ qu'elle décide de le remettre ou non, ⚠️ qu'elle peut en demander une copie plus tard, et qu'il est conservé au dossier.

⚠️ Ce qui se dit sur la plainte : qu'elle n'est pas obligatoire pour obtenir un certificat, ⚠️ qu'elle peut être déposée plus tard, ⚠️ et que le certificat garde sa valeur.

⚠️ Ce qui s'apprend : les signes qui doivent faire reconsulter, ⚠️ notamment après un traumatisme crânien, et le délai de surveillance.

⚠️ Ce qui se propose sans être imposé : un accompagnement psychologique, ⚠️ une orientation associative, ⚠️ une consultation dédiée, et un rendez-vous de suivi.

⚠️ Ce qui se remet : le certificat, ⚠️ les coordonnées utiles, et une date de revoyure.

⚠️ Ce qui se redit avant qu'elle ne parte : qu'elle peut revenir, ⚠️ même longtemps après, et qu'un second certificat pourra décrire l'évolution des lésions.

À retenir

Expliquer que la durée n'est pas une mesure de la gravité. C'est la question la plus mal comprise.

À retenir

  • La durée du certificat n'évalue pas la gravité de ce qui a été subi.
  • Le style rapporté est la règle et ne traduit aucun doute.
  • Le certificat appartient à la personne : elle décide de son usage.
  • Une plainte n'est pas obligatoire pour obtenir un certificat.
  • Un accompagnement se propose sans jamais être imposé.

En pratique

  • Sens de la durée expliqué
  • Style rapporté expliqué
  • Propriété du certificat dite
  • Absence d'obligation de plainte dite
  • Signes de reconsultation donnés
  • Surveillance expliquée
  • Accompagnement proposé
  • Coordonnées et date remises

Communication interprofessionnelle

⚠️ Autour d'un certificat, la pression vient de gens qui ne sont pas soignants.

⚠️ Ce qui se remet et à qui : le certificat, ⚠️ en main propre, ⚠️ à la personne examinée, ⚠️ ou à son représentant légal, et à personne d'autre.

⚠️ Ce qui ne se remet jamais : le certificat à un fonctionnaire présent, ⚠️ à un conjoint, ⚠️ à un employeur, ⚠️ à un assureur, quelle que soit l'insistance, ⚠️ et quel que soit le motif invoqué.

⚠️ Ce qui change le cadre : une réquisition écrite et régulière, ⚠️ qui doit être lue, ⚠️ dont on vérifie qu'elle désigne bien le médecin, ⚠️ et dont on respecte strictement la mission, sans y ajouter.

⚠️ Ce qui se dit à un tiers qui insiste : une phrase courte, ⚠️ ferme, ⚠️ non conflictuelle, et rappelant la règle, ⚠️ phrase qu'il faut avoir préparée avant d'en avoir besoin.

⚠️ Ce qui s'organise avec l'équipe : une procédure écrite, ⚠️ la mise à disposition d'un lieu d'entretien, ⚠️ et la conduite pour l'accueil, qui reçoit ces demandes en premier.

⚠️ Ce qui se transmet avec l'accord de la personne : au médecin traitant, ⚠️ à une structure spécialisée, ⚠️ au psychologue, et à l'assistante sociale.

⚠️ Et ce qui se trace : la copie du certificat, ⚠️ l'heure, ⚠️ la personne à qui il a été remis, et l'existence éventuelle d'une réquisition.

À retenir

Préparer une phrase courte et ferme pour répondre à un tiers qui réclame un certificat.

À retenir

  • Le certificat se remet à la personne examinée, et à personne d'autre.
  • Une réquisition se lit, se vérifie, et sa mission se respecte strictement.
  • La phrase à dire à un tiers insistant se prépare avant d'en avoir besoin.
  • L'accueil reçoit ces demandes en premier : il lui faut une procédure.
  • La remise se trace : à qui, quand, et sous quel cadre.

En pratique

  • Remise en main propre effectuée
  • Aucune remise à un tiers
  • Réquisition lue et vérifiée
  • Mission strictement respectée
  • Phrase de refus préparée
  • Procédure de service disponible
  • Transmissions faites avec accord
  • Remise et cadre tracés

Sources

  • R2C, item 13 : Certificats médicaux. Décès et législation.
  • R2C, item 11 : Violences et santé
  • R2C, item 7 : Les droits individuels et collectifs du patient
  • Collège des enseignants de médecine légale et de santé publique, chapitre sur la rédaction des certificats
  • Textes et recommandations en vigueur sur la rédaction du certificat médical de constatation, l'évaluation du retentissement et la réquisition. La date de la version consultée fait partie de la source